Jeudi 17 juillet 4 17 /07 /Juil 14:02

A quoi bon vous défendre, si c'est vous qui finissez par avoir des ennuis avec la Justice, pour non respect de la loi sur la légitime défense ?
Avant de pouvoir en lire plus sur ce point dans l'ouvrage de Philippe Gouedard à paraître en Octobre (on en parle ici), voici déjà un premier article pour vous sensibiliser à cette problématique.

La légitime défense est définie en France par les articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal.
Que disent ces articles ?

Article 122-5 :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le  même  temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Article 122-6 :
" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit  un acte :
1º pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Explications :
Vous êtes en situation de légitime défense si :
Vous portez des coups pour vous défendre ou pour défendre autrui d'une agression physique ou pour défendre un bien d'intrusion ou de vol (sous certaines conditions). L'agression doit être soudaine et imprévisible et vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.

Les conditions de la légitime défense :
-Votre défense correspond à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
-Votre défense est nécessaire (vous n'avez pas d'alternative : fuite par exemple)
NB : il est permis de réaliser des infractions pour pouvoir fuir ou éviter une agression réelle, si le préjudice de l'infraction est inférieur aux conséquences plausibles de l'agression (par ex : casser une vitrine pour déclencher une alarme et faire fuir un agresseur armé qui en veut à votre vie pourra être jugé légal)
-Votre défense correspond à un danger réel (il y a réellement une attaque) et non éventuel (exclusion du danger putatif).
Ainsi légalement, la provocation (injures par exemple) ne justifie pas le recours à la légitime défense.
-Ce danger doit également être injuste, c'est à dire qu'il ne doit pas provenir d'une faute antérieure de votre part ou provenir de l'ordre de la loi (par exemple vous ne pouvez invoquer la légitime défense si vous vous défendez alors que des policiers vous arrêtent dans le cadre légal de la loi)
-Votre défense doit être actuelle, c'est-à-dire faire immédiatement suite à l'attaque (s'il y a un délai entre votre riposte et l'attaque, votre geste sera interprété comme une vengeance, donc comme une agression (même si le délai est court))
-Votre défense est proportionnée à l'attaque (en terme de force et de moyens)

Mais encore ?
La philosophie française est qu'il est du devoir de la police de défendre les citoyens, et non du droit des citoyens de se défendre eux-mêmes (comme c'est le cas dans une certaine mesure aux États-Unis par exemple).
Pour que la défense soit considérée légitime, il faut donc que le recours aux forces de l'ordre soit impossible.
L'autre point important est la notion de proportionnalité de la défense par rapport à l'attaque : il faut que les moyens mis en œuvre pour la défense ne surpasse pas la gravité de l'attaque. Autrement dit, riposter avec un couteau face à un individu énervé qui vous a mis une baffe n'est pas légitime.
D'autre part, s'ajoute à cette notion de proportionnalité la notion d'actualité : une fois votre défense exécutée avec proportionnalité, la menace n'existe plus. Dans ce cas, poursuivre la défense sera considéré comme une riposte disproportionnée.
Par exemple : si vous ripostez à un coup de poing (menace réelle et actuelle) par un coup de poing en contre et une projection contrôlée, votre défense est proportionnée, et annule toute menace.
Mais dans le même cas, continuer de frapper à terre votre adversaire de manière violente et répétée dépasse le cadre de la riposte proportionnée et ne vous permet plus de vous prétendre en légitime défense.
 
Cette appréciation de la légitime défense et de la proportionnalité est laissée à l'avis des juges au tribunal.

Exemple de cas de légitime défense :
"La contravention de violences volontaires ne peut être retenue contre un directeur de restaurant qui a porté un coup de tête à un serveur de son établissement, alors que celui-ci venait lui-même, en plein service et devant témoins, de lui porter un coup, cet acte étant commandé par les nécessités de sa défense et proportionné à l'agression dont il a été victime." (Toulouse, 25/11/1999)
> une riposte unique, même violente (coup de tête), est considérée comme de la légitime défense (le restaurateur n'a pas continué de frapper son employé)

"Constitue un moyen adéquat pour parvenir à sa protection le fait de s'emparer d'un couteau de cuisine et d'effectuer avec des moulinets pour empêcher ses agresseurs d'avancer et tenter de les faire reculer, quand bien même cette tentative a abouti à des coups et blessures volontaires." (Tribunal correctionnel de Lorient 30/3/1998)
> L'usage d'une arme (ici un couteau) est possible même si les attaquants sont à mains nues, l'agressé s'étant contenté de faire peur aux agresseurs avec l'arme. Si l'agressé avait "planté" un des agresseurs, la légitime défense n'aurait sans doute pas pu être invoquée.

Exemples de cas où la légitime défense n'a pas été retenue :
 "La personne qui n'a fait qu'injurier un automobiliste, ne s'est livré à aucun acte de violence, et n'a fait qu'esquisser un geste de la main en direction de sa poche, n'a pas commis une atteinte actuelle justifiant l'usage par l'automobiliste, assis dans son véhicule, d'une bombe lacrymogène pour la gazer à titre préventif, de telles violences ne caractérisant pas une riposte proportionnée." (Paris, 26/10/1999)
> Dans ce cadre, et malgré le stress des injures, le danger n'est qu'éventuel et dépend de ce que l'agresseur sort ou non de sa poche. Le conducteur ne se défend d'aucune menace sérieuse ou attaque réelle. C'est donc elle qui est considérée comme agresseur.

"Les coups de bâton commis par un accusé en riposte à un jet de gaz lacrymogène ne sont pas justifiés par la légitime défense, compte tenu de la gravité des blessures infligées aux victimes, la riposte du prévenu étant manifestement disproportionnée à l'attaque." (Paris, 12/10/1999)
> Bâton contre bombe lacrymogène ? La riposte de la personne au bâton étant disproportionnée (blessures graves), l'état de légitime défense ne peut être invoqué.

Pour conclure :
Vous l'avez compris, plaider la légitime défense est toujours compliqué, d'autant plus que c'est à la personne agressée (donc vous-même en tant que défenseur) de prouver qu'elle était dans une situation de légitime défense.
Il est donc important de réunir des témoins, de faire constater des blessures éventuelles, d'attendre les forces de l'ordre et/ou d'aller porter plainte à l'issue immédiate d'une situation de légitime défense, afin de montrer sa bonne foi et d'avoir des éléments en sa faveur.
S'enfuir, ne pas prévenir la police, c'est adopter un comportement suspect qui ne vous aidera pas à prouver votre bonne foi et votre réaction proportionnée à une agression réelle (surtout si votre agresseur porte plainte contre vous en déformant un peu la réalité !).
Être pratiquant d'arts martiaux ne fait pas de vous une "arme vivante", comme on le croit trop souvent : vous avez donc parfaitement le droit de vous défendre, comme n'importe quel citoyen.
Cependant, vous êtes sensé mieux maîtriser votre sang-froid et vos gestes qu'un citoyen normal : la notion de proportionnalité de votre riposte sera donc particulièrement examinée par le tribunal.
A savoir que la gravité des blessures éventuellement infligées se mesure en jours d'interruption temporaire de travail (ITT) auprès d'une unité médico-légale. En dessous de 8 jours d'ITT les conséquences légales pour celui qui les a infligées sont relativement "faibles", mais au dessus de 8 jours d'ITT, les blessures sont considérées très sérieuses et mettront leur auteur dans un grand embarras vis-à-vis de la loi.

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Protection Rapprochée

Le livre de Philippe Gouedard , intitulé "Protection Rapprochée Personnelle : légitime défense & actions préventives" est paru.
Il présente notre approche d'une self protection globale, qui commence en amont par un ensemble de conseils de prudence et de bon sens. Ce n'est donc pas un recueil de techniques.
Le livre est disponible chez les libraires réels et virtuels au prix de 19€50.

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