Législation

Mardi 22 octobre 2013 2 22 /10 /Oct /2013 11:41

Signalé par Jocelyn et lu sur le Figaro.fr, octobre 2013
 

Nous avons déjà longuement parlé de la loi sur la légitime défense, qui en plus de la nécessité et de l'immédiateté, repose sur le principe de la proportionnalité.

Ainsi, face à une menace d'un niveau de gravité X, il faut utiliser des moyens de riposte adaptés et correspondant à ce niveau de gravité, et pas plus. On ne peut donc, pour faire court, répondre à une baffe par un coup de bâton.

Là où ça se corse, c'est que cette proportionnalité doit rester égale tout au long du combat, autrement dit, elle doit s'adapter en plus ou en moins aux circonstances changeantes du combat, alors même qu'il est en train de se dérouler.

C'est ainsi, règle importante, que la riposte devra cesser dès que cesse la menace : si l'agresseur est mis hors de combat ou s'enfuit, il faut cesser de se défendre. Il est donc interdit de continuer à le frapper, ou de le poursuivre, ce qui serait assimilé à une nouvelle agression de notre part. C'est un point clé, mais qui exige beaucoup de sang froid de la part du défenseur.

C'est ce même point clé que soulève l'affaire relatée par le Figaro, et dont nous vous donnons des extraits ci-dessous.
 

"La cour d'appel de Paris est appelée à statuer sur l'éventuelle remise en liberté d'un jeune homme ayant poignardé son agresseur.

La victime, qui est aussi le prévenu, rentre chez lui le long de la ligne du tramway, à Paris. À un arrêt, il aperçoit dans le tramway une jeune femme qu'il trouve à son goût et lui fait un signe de cœur avec les mains. Mais le geste est totalement mal interprété par le passager présent à côté de la jeune femme, qui croit que cette avance le vise...

Furieux de se faire «draguer», il s'élance hors du tramway son couteau à la main et prévient le jeune homme qu' «il va le tuer». Des insultes s'en suivent, le séducteur tente tant bien que mal de se défendre en mettant les tables et les chaises d'un bistro à sa portée entre lui et l'agresseur. Il finit quand même par se faire toucher au flanc. Blessé mais conscient, il réussit à désarmer celui qui l'attaque ! … et retourne son arme contre lui, touchant à son tour l'agresseur au flanc, cette fois grièvement. 

L'agresseur, désormais victime, est entre la vie et la mort. Le jeune homme dragueur n'a, lui, besoin que de points de suture et est, dès le lendemain, placé en garde à vue.

Un seul coup, pas d'acharnement : ses explications et celles d'un témoin ne suffisent pas à établir la légitime défense. Le juge l'a mis en examen et placé en détention. La légitime défense est admise quand l'agression est «réelle, injustifiée et actuelle» et que la riposte est «proportionnée, nécessaire et immédiate». L'avocate du jeune homme estime que c'était bien le cas. Elle retient: «une proportion entre les mesures prises et les intentions de son client et de son agresseur». «On a menacé mon client de le poignarder et il a été touché. Mon client n'a donné qu'un seul coup, il ne s'est pas acharné. Ce sont les conséquences qui sont disproportionnées», fait-elle valoir alors que le pronostic vital de l'agresseur est toujours engagé. 

S'il venait à décéder, les poursuites seraient requalifiées en meurtre."
 

On voit ici un exemple très clair ou l'appréciation de la situation sera laissée au juge : s'agit-il, comme le demande la défense, de considérer le coup de couteau comme le dernier geste de défense, qui clos l'action, malheureusement avec des circonstances graves ?

Ou faut-il, comme va sans doute le réclamer l'accusation, considérer que l'action se termine lorsque le désarmement a lieu, et que le coup de couteau suivant est le début d'une nouvelle attaque, injustifiée et disproportionnée ?

La justice tranchera, mais on voit encore une fois, s'il était nécessaire de le répéter à longueur de nos colonnes :

- Qu'il faut garder son sang-froid au maximum, et se méfier tant du début que de la fin du combat physique,

- Que l'altercation physique n'est qu'une partie d'un combat global qui englobe également le combat juridique, que celui-ci n'est pas gagné d'avance et peut même drastiquement changer la vie du défenseur, et pas forcément pour le meilleur (amende ou prison).

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/10/17/01016-20131017ARTFIG00376-il-se-retourne-contre-son-agresseur-et-finit-au-tribunal.php
Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Vendredi 25 février 2011 5 25 /02 /Fév /2011 13:47

La législation sur la légitime défense est un sujet qui a déjà été traité dans nos colonnes (catégorie "Legislation" à droite de votre écran), mais il est toujours épineux de bien comprendre les tenants et aboutissants de la loi pour les non spécialistes.

 

Or, en lisant l'excellent forum de David Manise, nous sommes tombés sur un synthèse fort éclairante sur cette notion de légitime défense. Son auteur, F., a bien voulu nous laisser reprendre le contenu de ses explications, que nous publions donc ici (avec également l'accord du forum, bien sûr).

Il peut d'ailleurs être intéressant pour les lecteurs de se référer directement au fil de discussion, le premier post de F. ayant susciter des commentaires pertinents : vous le trouverez directement ici.

 

Avant propos de l'auteur, F. : Les propos qui vont suivre sont ceux d'un théoricien du droit. Je ne suis ni juge, ni avocat, ni gendarme ou policier ; juste un juriste de formation (DESS) avec quelques mois de pratique professionnelle (il y a déjà un certain temps, d'ailleurs).

J'analyse la légitime défense sous un angle juridique uniquement, sans tenir compte d'éléments stratégiques , moraux ou autres, qu'on pourrait aussi y accoler.

Je ne prétends pas détenir la vérité sur le sujet. Simplement, j'ai un certain savoir-faire en décryptage de textes juridiques et recherche de jurisprudence.


Article :

La légitime défense des personnes est définie à l'article 122-5 du code pénal français.


Ce texte sera appliqué pour tout acte jugé par un tribunal français, que cet acte ait été commis en France ou à l'étranger, par un Français ou un étranger, sur un Français ou un étranger.

La légitime défense doit être prouvée par celui qui s'en prévaut, c'est à dire la personne qui a accomplit un acte de défense. En clair, il ne suffit pas de dire qu'on se trouvait en état de légitime défense pour en bénéficier, il faut prouver que toutes les conditions de la LD sont réunies.


Le premier alinéa de l'article 122-5 concerne la légitime défense des personnes :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

Ce texte veut dire que la personne au bénéfice de laquelle la légitime défense a été reconnue, ne verra pas sa responsabilité pénale engagée, bien qu'elle ait commis à l'encontre de son ou ses agresseurs un acte qui correspond matériellement à un crime ou un délit. (En l'occurrence, coups et blessures volontaires, coups mortels, ou meurtre).

Examinons maintenant les conditions à réunir pour bénéficier de la légitime défense :


1° "devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui" :

La personne peut se défendre elle-même, mais également défendre d'autres personnes, que ce soit des proches ou de parfaits inconnus

L'atteinte à la personne défendue ou qui se défend, ne doit pas être justifiée. L'atteinte justifiée recouvre en pratique trois cas :

-  "l'agresseur" était en réalité engagé dans une action de légitime défense, de lui-même ou d'autrui.

-  "l'agression" est en réalité une interpellation effectuée par les forces de l'ordre, agissant en cette qualité. C'est le cas du témoin qui se jette sur l'agent en civil qui poursuivait un délinquant.

-  "l'agression" consiste en réalité en l'application de l'article 73 du code de procédure pénale, qui donne le droit à tout témoin d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant punissable d'emprisonnement, d'appréhender son auteur, pour le conduire devant l'OPJ le plus proche.
ATTENTION : s'assurer par la force d'une autre personne, fusse-t-elle un délinquant, est dangereux juridiquement parlant. On a très vite fait de basculer dans les violences volontaires, l'enlèvement et la séquestration arbitraire.

En résumé, il est important de ne pas foncer bille en tête et de prendre le temps d'analyser la situation avant de poser un acte violent (pour autant que la chose soit possible en pratique).

 

2°  "accomplit, dans le même temps"

Ce morceau de phrase veut dire que l'acte de défense pour être légitime, ne doit pas
- être accomplit avant l'agression. C'est la prohibition de la défense préventive.
ATTENTION : cela ne veut absolument pas dire qu'il faut attendre d'avoir reçu le premier coup pour riposter ! L'esprit du texte est simplement d'interdire d'agresser autrui préventivement, au prétexte qu'il pourrait éventuellement avoir de mauvaises intentions à notre égard. Ni plus, ni moins. En fonction des circonstances (agression par un groupe, par exemple), il pourra être parfaitement légitime pour l'agressé de porter lui-même le premier coup, à condition qu'au moment où il le fait, l'acte de violence soit devenu inévitable pour préserver sa propre intégrité physique ou celle d'une autre personne.

 - être accomplit après l'agression  : cela recouvre toute action violente accomplie à partir du moment ou l'agression a pris fin, quelle que soit la forme de cette fin (par neutralisation de l'agresseur ou succès de l'acte d'agression), car à partir de ce moment, l'agressé a soit échappé au danger, soit le danger s'est réalisé, et donc il ne court plus de risque.

En résumé, l'acte de défense doit être accomplit de façon concomitante à l'acte d'agression. L'appréciation de ce que la concomitance recouvre concrètement, relève des circonstances.


3° "un acte commandé par la nécessité de la légitime défense"

Est nécessaire ce qui ne peut pas être autrement, ce dont on ne peut se passer.

Poser un acte violent doit être devenu inévitable pour se sortir de cette situation. On lit souvent dans les manuels de droit que cette condition n'est pas aussi stricte qu'il y paraît et qu'en réalité, dans les cas où le repli est possible, on peut néanmoins choisir de se défendre. Je n'ai pas trouvé d'arrêt de la Cour de Cassation qui confirme clairement cette interprétation.

Et en pratique, du point de vue de la cohérence générale de mon discours et donc de ma crédibilité, je m'imagine mal en  train d'expliquer froidement à un OPJ ou un juge que mon acte de défense était nécessaire, puisque j'avais choisi de ne pas mettre en œuvre la solution viable de repli qui était à portée.


4° "sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte"

La proportionnalité s'apprécie entre la défense mise en œuvre d'une part et l'atteinte que l'agresseur veut faire subir à l'agressé d'autre part. En droit, la gravité des dégâts occasionnés à l'agresseur, qui ne sont que la conséquence du moyen de défense, n'est PAS un critère à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité.

En pratique, on apprécie la proportionnalité en considérant que la gravité intrinsèque de l'acte de défense ne doit pas dépasser la gravité intrinsèque de l'acte d'agression.

Par exemple : riposter à une agression au couteau en poussant à fond une clé sur les cervicales pourra être admissible , car il s'agit pour l'agressé de faire face à un danger de mort. Faire la même chose contre un coup de poing ne sera par contre normalement pas admis, ce type d'attaque ne mettant normalement pas la vie en danger.

Cependant, si je tue mon agresseur, qui a priori ne mettait pas ma vie en danger, en utilisant un moyen de défense normalement non mortel, mais qui aura eu des conséquences aussi imprévues que regrettables pour nous deux, la proportionnalité pourra tout de même être reconnue.

Par exemple : mon agresseur me frappe, je riposte avec un crochet au foie pour me dégager, mais pour son malheur et le mien, mon agresseur est affligé d'une cirrhose monstrueuse et son foie éclate sous l'impact.

Mais dans ce cas, je risque concrètement  d'avoir du mal à prouver que mon acte de défense était pourtant proportionné, malgré qu'il a eu des conséquences extrêmes.


Exemples d'appréciation de la condition de proportionnalité par des juridictions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019891420&fastReqId=651520134&fastPos=1Proportionnalité reconnue, car aucun doute possible sur les intentions belliqueuses de l'agresseur et riposte de l'agressé ayant simplement consisté à le faire tomber pour le maîtriser au sol, en attendant l'arrivée des gendarmes. Notez que la gravité des blessures subies par l'agresseur (hanche brisée) n'empêche pas les juges de considérer que l'acte de défense (consistant à faire tomber puis maîtriser) est « manifestement proportionné » à l'atteinte subie : bousculade, menaces et tentative de coups.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006947297&fastReqId=651520134&fastPos=2Proportionnalité non reconnue, vu le grand âge et la fragilité physique apparente de l'agresseur, l'agressé (menacé avec un marteau) étant un homme jeune et robuste.  A noter : un seul témoin, qui n'a pas assisté aux évènements, et prise en compte du fait que l'agresseur n'avait rien d'un enfant de chœur, pour alléger la peine de l'agressé.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006941090&fastReqId=1467908947&fastPos=6Proportionnalité reconnue : deux agresseurs alcoolisés forcent la porte du domicile de l'agressé, refusent de quitter les lieux, se livrent à des violences et menaces avant que l'agressé n'en jette un par la fenêtre et ne menace l'autre avec un cutter.


Points de vigilance particuliers sur la légitime défense :

Légitime défense et homicide involontaire : ils sont exclusifs l'un de l'autre.

Cf exemples 1http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007066931&fastReqId=1731194708&fastPos=1 et 2http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007066931&fastReqId=1889311885&fastPos=1

 

La cour de Cassation considère que l'acte de légitime défense est nécessairement voulu par son auteur. Or, l'homicide involontaire, défini à l'article 221-6 du code pénal, consiste en substance à causer la mort d'autrui par négligence, maladresse, ou imprudence, sans avoir voulu, ni cette mort, ni l'acte qui l'a causé.

Concrètement, cela veut dire que l'agressé ne peut pas prétendre à la fois bénéficier de la légitime défense et vouloir que son acte soit à défaut considéré comme un homicide involontaire (les peines pour cette infraction sont beaucoup plus légères que celles prévues pour les atteintes volontaires à la personne). S'il veut plaider la légitime défense, il est de fait obligé de reconnaître une atteinte volontaire à l'intégrité physique d'autrui.

Cette interprétation est très critiquable juridiquement et oblige l'agressé à un quitte ou double judiciaire, mais pour l'instant c'est celle de la plus haute juridiction française, il faut donc faire avec.


Cas ou la loi instaure une présomption de légitime défense au bénéfice de l'auteur de l'acte de défense :

 

Il s'agit de l'article 122-6 du code pénal :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

ATTENTION : ce texte ne veut pas dire que dans ces deux cas, l'agressé bénéficiera automatiquement de la légitime défense !

Il s'agit « juste » d'un renversement de la charge de la preuve : alors que normalement, c'est à l'agressé de prouver que son acte de défense était légitime juridiquement, dans ces deux cas, c'est au procureur de prouver que l'acte violent de l'agressé ne remplissait pas un ou plusieurs des critères de la légitime défense.


Mythes sur la légitime défense :

 

-  les poings des boxeurs sont considérés comme des armes : faux en France

-  on ne peut mettre en œuvre une arme que pour se défendre contre une agression avec arme : faux en soi, cela dépend des circonstances. Mais toutes choses égales par ailleurs, il sera peut-être plus difficile de prouver que l'atteinte portée par un ou des individus désarmés était d'une gravité telle qu'elle nécessitait l'usage d'une arme en réponse

-  il est moins grave d'utiliser une arme improvisée qu'une arme par nature, pour se défendre : faux, la loi française ne fait pas ce genre de distinctions pour apprécier la gravité d'une atteinte à l'intégrité physique

-  les pratiquants de méthodes de combat au corps à corps n'ont pas le droit d'utiliser leur art : faux. Par contre, l'appréciation du caractère proportionné du geste d'un pratiquant sera  plus stricte que s'il s'agissait du pékin lambda, car les juges auront tendance à considérer que du fait de son entraînement, il a une plus grande capacité à maîtriser sa riposte.


Pour conclure sur la légitime défense des personnes :

 

Il est impossible de dire a priori et dans l'absolu que tel acte, commis en réaction de tel type d'agression, sera ou ne sera pas reconnu comme un acte de légitime défense. Encore une fois, cela dépend des circonstances propres à chaque cas : type d'agression, nombre d'agresseurs, présence ou nom de témoins susceptibles d'intervenir, présence d'alcool, âge, sexe,état physique et antécédents des différents protagonistes....

 

 

La légitime défense des biens est définie au second alinéa de l'article 122-5 du code pénal :


"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."


1° "pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien",

La légitime défense des biens concerne "un bien" . Cela peut être le mien, celui d'autrui, un bien public, un bien sans propriétaire.

Il faut "interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit". Pénalement, quasi toutes les atteintes aux biens sont, à ma connaissance, au moins des délits. Cette condition n'en est donc pas vraiment une. Par contre, le crime ou délit doit être en train de se commettre. On ne peut pas interrompre quelque chose qui n'a pas encore ou déjà eu lieu.

2°  "accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire"

Cette condition parle d'elle-même. On ne peut JAMAIS tuer  volontairement quelqu'un pour protéger une possession matérielle, quelles que soient les circonstances.

Cela implique qu'on ne peut pas protéger ses biens des voleurs en les piégeant avec des dispositifs mortels (explosifs, pièges à loups...).  Même si le dispositif ne fait que blesser le voleur, celui qui l'a posé reste juridiquement coupable de tentative d'assassinat.

3° "lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi"

Aussi une condition de nécessité, mais renforcée par rapport à la légitime défense des personnes.
En pratique et en logique, un acte n'est pas "strictement nécessaire". Il est nécessaire ou il ne l'est pas. Le législateur a voulu faire passer l'idée que la nécessité doit être appréciée plus rigoureusement s'agissant de la défense des biens. Je ne sais pas ce qu'il en est en pratique.

4° "dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Mêmes remarques que pour la défense des personnes. A noter que le meurtre n'est JAMAIS un moyen proportionné à la gravité de l'atteinte que subit un bien.


Conseils généraux pour faire reconnaître la légitime défense par les autorités  :

 

- si les circonstances le permettent, s'identifier clairement comme la victime aux yeux d'éventuels témoins, avant et après avoir posé l'acte de défense

 - prendre le nom et les coordonnées des témoins. Ne pas hésiter à en rajouter une couche : "vous avez vu ? Je m'occupais de mes affaires sans embêter personne et lui, sans aucune raison,  il a essayé de me.... ". Cela pourra aider la personne à bien fixer dans son esprit les rôles respectifs des différents protagonistes

 - prévenir les secours si l'agresseur semble avoir besoin de soins, et la police autrement

 - déposer plainte contre l'agresseur (pas une main courante, mais une vraie plainte, avec constitution de partie civile)

 - au maximum être précis et factuel dans les explications données aux forces de l'ordre. Surtout pas d'arrangements avec la vérité : les bons menteurs sont rares et perdre votre capital de crédibilité aux yeux de gens qui sont chargés de déterminer si vous faites partie des gentils ou des méchants, serait dramatique. Si vous avez une bonne raison de penser que dire la vérité ne vous aidera pas, alors taisez-vous ou au moins restez dans le vague, jusqu'à avoir pu en discuter avec votre avocat.

 - demander l'assistance d'un avocat : Si dès à présent vous connaissez un avocat pénaliste, apprenez par cœur un numéro de téléphone où il est joignable à tout moment, pour le cas où. Contactez le dès que possible (par exemple juste après avoir prévenu les secours ou la police), résumez lui la situation et suivez les conseils qu'il vous donnera. Sinon, cherchez en un dès que possible.
ATTENTION : Un avocat coûte cher si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle (en pratique, environ 200€ de l'heure au minimum). Raison de plus pour rentabiliser l'investissement en lui racontant bien toute la vérité dès le début, même si elle ne vous fait pas apparaître sous votre meilleur jour. C'est seulement ainsi qu'il pourra vous aider efficacement. Et si suites judiciaires il y a, vous aurez grand besoin de l'aide d'un professionnel pour faire reconnaître votre bon droit.

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Jeudi 25 mars 2010 4 25 /03 /Mars /2010 18:12

L'article 122.5 du Code Pénal prévoit les conditions de la légitime défense, mais il appartient aux juges de statuer sur chaque affaire. C'est pourquoi il est toujours intéressant de se pencher sur des cas réels, que résume le Lieutenant Alexis Sobol, Avocat à la cour, dans le journal Le Progrès de la Gendarmerie et de la Garde Républicaine, et que nous vous résumons ici.
(NB : si vous n'êtes pas familier de la loi, reportez-vous à nos précédents articles ici et ici)

1ère affaire, Mai 2009

Circonstances : une rixe a opposé deux résidents d'un même immeuble, Mr A et Mr B, au seuil et dans l'appartement de ce dernier.
Dommages corporels :
Mr B : ITT < 8 jours (frappé dans le dos, à la tête, sur le thorax, à l'épaule)
Mr A : ITT > 8 jours (coup de couteau reçu à l'épaule)
Légitime défense : non
Motif : il y a disproportion de la défense (avec arme blanche) par rapport à l'attaque, le défenseur n'ayant de plus pas établi que l'attaquant était lui même armé, et ce même pour la défense du domicile, de nuit.
Peines :
Mr B : 6 mois avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours
Mr A : 750€ d'amende pour violence avec ITT < 8 jours.

2ème affaire, Avril 2009

Circonstances : après une altercation en boite de nuit au sujet d'une fille, Mr T et Mr L se retrouvent pris à partie, une fois à l'extérieur, par une dizaines d'individus armés de batte de base-ball, d'un couteau et de tessons de bouteille. Mr T parvient a appeler au téléphone 2 amis, Mr O en Mr B, qui les rejoignent, armés pour leur part d'un pistolet d'alarme et d'une matraque (Mr O) et d'une machette (Mr B).
3 des agresseurs du groupe sont blessés dans la rixe qui s'en suit, et les autres s'éparpillent.
Dommages corporels :
2 personnes avec une ITT > 8 jours parmi les blessés du groupe armé.
Légitime défense : oui
Motif : il convient d'apprécier la gravité du danger pour déterminer la légitime défense invoquée par les prévenus. D'un côté, un groupe d'au moins 10 individus, armé d'un couteau, d'une bouteille et de battes de base-ball, qui détenait en otages 2 amis. Mr O et Mr T ont d'abord pourparlé, avant de sortir leurs armes, après que les autres, bien supérieurs en nombre, aient manifesté physiquement leur hostilité et s'apprêtaient à les lyncher. Dès lors, les coups de machette portés par Mr B doivent s'analyser en des actes de défense proportionnés à la gravité du danger. Il y a bien proportionnalité de la défense par rapport à l'attaque.
Peine : relaxe

3ème affaire, Avril 2009

Circonstances : une femme agresse verbalement et physiquement un homme, le giflant et lui lancant un couteau, qui le touche au thorax sans le blesser. Lorsqu'elle s'en prend une seconde fois physiquement à lui, il lui donne un coup de tête.
Dommages corporels :
ITT < 8 jours pour la femme.
Légitime défense : non
Motif : l'acte de riposte n'est pas commandé par la nécessité de défense au moment ou il a lieu (le gros de l'attaque de la femme est passé, il est donc un peu trop tard). Le coup de tête, coup violent et dangereux, n'est de plus pas proportionné à l'attaque au moment où il est porté. Enfin, il est porté sur une femme, de stature et de force inférieure à l'homme dans ce cas là : l'homme aurait donc pu choisir une autre riposte.
Peine : 100€ d'amende avec sursis.

4ème affaire, Février 2009

Circonstances : vers minuit, Mr G. entend frapper à sa porte, et l'entre-ouvre. Il est repoussé dans son appartement par un voisin, Mr K, qui est déjà venu le voir au sujet d'un pétard jeté par une fenêtre. Mr K, une fois entré, s'assoit sur le canapé et saisit par le goulot une bouteille avec laquelle il menace Mr G. Mr K se lève et commence à tout casser dans l'appartement, avant de s'en prendre physiquement à Mr G. Celui-ci tombe à terre et Mr K a le dessus. Mr G parvient à se saisir d'un couteau, et porte 6 coups. Il est apparu par la suite que Mr K a 2,73g d'alcool dans le sang.
Dommages corporels :
Mr K : ITT de 100 jours.
Légitime défense : oui
Motif : C'est face à une atteinte physique injustifiée que Mr G a accompli dans le même temps un acte proportionné à la gravité de cette atteinte. Mr G a agit pour protéger sa vie de manière immédiate en utilisant la violence nécessaire pour faire cesser le danger.
Peine : relaxe.

5ème affaire, Janvier 2009

Circonstances : Mr M se rend sur RDV à l'école de son fils, pour un entretien au sujet du maintien de l'enfant en classe de CE1. Reçu par l'institutrice, Mme D, Mr M s'énerve rapidement, attrape la femme par les cheveux et la jette par terre en la couvrant de coups de pieds et de poings. Puis il profère des menaces de mort à son encontre et celle de ses enfants, tout en la menaçant d'un stylo. Alertés par le bruit et les cris, des membres du personnel de l'établissement entrent dans le bureau et découvre la scène, Mr M debout proférant des menaces et Mme D par terre qui se tient la tête. Mr M se saisit de ciseaux situés sur le bureau en invoquant la légitime défense du fait que Mme D l'aurait, selon lui, agressé avec, et qu'elle se serait jeté sur lui avec afin de le blesser.
Dommages corporels :
Mme D : ITT de 15 jours.
Légitime défense : non
Motif : Mr M n'a pu a aucun moment prouver sa version des faits, selon lesquels Mme D l'aurait attaqué en premier armée des ciseaux. Quand bien même cette version aurait été véridique :
- rien ne permet de prouver que la défense ait été directement consécutive à la menace
- le fait que les ciseaux soit sur le bureau et Mme D par terre suggère que la menace représentée par les ciseaux avait cessé. Dès lors, pourquoi continuer à frapper Mme D au sol ?
Dans ces circonstances, le motif de légitime défense ne peut être retenu. 
Peine : 6 mois avec sursis.

 

 

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Lundi 25 mai 2009 1 25 /05 /Mai /2009 17:06

Nous l’avons déjà dit, le couteau n’est pas un objet comme les autres : de simple outil, il peut également devenir une arme mortelle.

C’est pour cela que l’acquisition, le port, le transport et l’usage est encadré par la loi française, pour les adultes comme pour les mineurs, comme nous l’avons déjà expliqué dans cet autre article.
Cependant, les habitudes, les idées fausses et les mythes ont la vie durs, c’est pourquoi nous revenons dans cet article sur quelques idées répandues pour les analyser.

1. Les couteaux sont des outils et pas des armes. VRAI  et FAUX
La loi française distingue les armes par nature et les armes par destination.
Une arme par nature est « tout objet conçu pour tuer ou blesser ». A partir du moment où un couteau répondra à une telle définition, il sera qualifié d’arme : par exemple, une dague de combat.
A contrario, un couteau conçu comme outil, par exemple un couteau de cuisine, de boucher ou d’électricien, n’est pas considéré comme une arme.
 
2. Si on utilise un couteau « outil » au lieu d’un couteau « arme » pour se défendre, on risque moins légalement : FAUX
Est considéré comme arme par destination « tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
Dès lors , un couteau conçu comme outil sera qualifié d’arme en cas d’usage malhonnête par son possesseur.

3. En France, il est possible de porter un couteau sur soi à n’importe quel moment. Le plus souvent FAUX, parfois VRAI
Pour savoir si un couteau est de port libre il faut se reporter à la réglementation relatives aux armes, la fameuse « sixième catégorie » relative aux armes blanches.
Comme nous l’avons déjà expliqué, l’achat et la possession d’armes blanches est possible en France, le transport également sous certaines conditions de sécurité, par contre le port pose problème et est fortement réglementé.
Par précaution et facilité, le législateur considère tous les couteaux comme des armes, et c’est à vous de prouver qu’il s’agit d’un outil en cas de contrôle : c’est le fait d’avoir un motif légitime de port qui permettra de faire basculer le couteau d’une catégorie à l’autre, et de vous laisser repartir. Or les cas de port légitime sont très rares : chasse, randonnée, pique-nique, activité professionnelle…
Dans tous les autres cas, le port d’un couteau sera considéré comme un port d’arme, surtout si le couteau est fixe ou pliant avec un système de blocage de la lame, quel qu’il soit.
Les seuls couteaux qui échappent au placement en sixième catégorie sont les couteaux pliants sans aucun système de blocage (ni mécanique (liner lock, axis, lock, virole…), ni de conception (cas des couteaux « papillon » et Piémontais). Ces couteaux qualifiés de « 2 clous » sont de port libre … jusqu’à ce que vous tombiez sur un policier zélé !
Sans motif légitime de port, et en fonction des circonstances et de l’humeur du policier, vous risquez de passer beaucoup de temps à essayer d’apprendre le droit français à quelqu’un qui est censé le connaître mieux que vous, et ça risque de ne pas le faire rire longtemps…

4. Pourtant, il parait que si la lame n’est pas plus grande que la paume de la main, le port est libre. FAUX
Cette idée parfois encore entendu ça et là est fausse. Comment peut-on imaginer qu’une mesure aussi variable d’un individu à l’autre que la taille de la paume puisse avoir une quelconque valeur légale ?
Cependant, en cas de litige, le critère de dangerosité va être pris en compte : une grande lame sera jugée plus sévèrement qu’une petite. Sans doute faut il voir là l’origine de la naissance de cette légende de la « main ».

5. Il semble pourtant qu’il y a des définitions plus précises qui classifient les couteaux armes ou outils et qui sont plus permissives. VRAI mais FAUX.
Souvent confondu avec la législation, le droit des douanes défini en effet les armes comme suit : « Sont considérées comme poignards et couteaux-poignards et classées comme telles dans la sixième catégorie, les armes répondant aux caractéristiques suivantes : lame solidaire de la poignée, à double tranchant sur toute sa longueur ou tout au moins, à la pointe, d’une longueur supérieure à 15 cm et d’une épaisseur au moins égale à 4mm, à poignée comportant une garde ».
D’une part, cette définition s’avère peu précise et est sujette à discussion (par exemple, on ne sait pas si tous les éléments cités doivent être présents pour valider la classification, ou si seulement certains suffisent, et dans ce cas combien ?). D’autre part, elle est inappropriée pour la question qui nous occupe, puisque cette définition ne sert qu’à gérer les importations, exportations et taxes douanières, et pas du tout à gérer la législation du port d'arme.


6. Mais si le couteau est un couteau de tradition française, un couteau de région, on voit bien que c’est un outil, donc on peut se promener avec. VRAI et FAUX
Les couteaux régionaux qui possèdent un système de blocage de lame par virole, permettant de les transformer en couteau fixe (Opinel, Nontron, …) n’échappent pas à la 6ème catégorie. Il en va de même pour les Piémontais : si la pédale est suffisamment longue pour permettre un blocage efficace par la main, ils seront considérés comme armes. Dès lors, tous ces couteaux ne sont pas libres de port sans motif légitime. Ils sont cependant, de manière subjective, plus facile à justifier, car leur look régional leur donne un air moins offensif.
Par contre, la jurisprudence est claire pour les couteaux Laguiole : bien que possédant un cran forcé, qui bloque partiellement la lame en position ouverte, ils ne sont pas considérés comme des armes.
Il est ainsi possible de conclure que les couteaux à cran forcé et aussi à cran plat, qui assure un moindre blocage que le cran forcé ne sont pas des armes de sixième catégorie car ce sont des couteaux pliants non munis d’un dispositif de blocage de la lame permettant de le transformer en couteau poignard, car la lame peut se replier sur les doigts. Ainsi, les pliants deux clous, à friction et à cran forcé ne sont jamais des armes de sixième catégorie à partir du moment où ils ne sont pas utilisés de manière à causer un danger pour la sécurité publique. Ces couteaux ne sont pas des armes par nature : la fabrication, le commerce, la détention, le port et le transport sont libres.
Pour autant, en cas de contrôle et de zèle, même si vous êtes dans votre droit, vous pouvez avoir des problèmes.
Et bien entendu, ce n'est pas parce qu'ils sont libre de port qu'on a le droit de se défendre avec (légitime défense) et encore moins d'attaquer !

7. Si je me fais contrôler, je peux « obliger » la police à déclarer mon couteau, et le récupérer ensuite. VRAI et FAUX
En cas de contrôle, si un couteau au port prohibé est trouvé sur vous, il doit en être fait une saisie. C'est-à-dire qu’en vertu des articles 54 et 56 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la saisie du couteau arme de 6ème catégorie doit faire l’objet d’un procès-verbal de saisie, précisant que le couteau est placé sous scellés.
Ni la destruction sur place, ni la « confiscation » dans la poche de l’agent ne sont permises.
Cependant, si l’agent vous laisse partir sans suite en confisquant simplement votre couteau, il vaut mieux ne pas faire le malin en lui demandant de procéder à une saisie. Sauf si vraiment votre couteau est de collection et/ou très cher (sentimentalement ou en valeur monétaire), vous n’avez pas intérêt « à la ramener ».
En réalité donc, si vous n'êtes pas poursuivi, votre couteau sera sans doute "confisqué" : un non respect du droit échangé contre un non respect du droit en somme ! 

8. Au pire, même si je me fais contrôler avec un couteau, il ne va rien m’arriver tant que je n’ai rien fait de grave avec. VRAI et FAUX.
Si il y a saisie de l’arme, celle-ci aura lieu au poste de police/ de gendarmerie/ de douanes. L’officier peut vous placer en garde à vue pour une durée maximale de 24 heure renouvelable s’il l’estime nécessaire sur le fondement de l’article 63-1 du Code de procédure pénale.
Mais les conséquence de cette mesure peuvent être importantes même en l’absence de poursuites ou d’alternative au poursuites.
En effet, vous serez inscrit au STIC, le fichier de traitement des infractions constatées. Or, si elle est inscrite au STIC, la personne pourra se voir refuser l’accès à toute profession liée à la sécurité publique (armée, police) mais aussi à la sécurité privée ou à l’accès dans une zone sensible.
En lui-même ce fichage n’est pas une peine mais il possède des conséquences importantes. Etre fiché pour un couteau fait prendre le risque de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver dans les métiers de la sécurité. Sans oublier le fait que vous aller devoir justifier à votre famille et à votre employeur une absence de 24h…

Voilà pour ces quelques points qui auront nous l’espérons éclairci une situation légale parfois confuse.

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Mardi 20 janvier 2009 2 20 /01 /Jan /2009 15:29

Une précision dans le cadre légal de la légitime défense que nous vous avons indiqué dans nos derniers articles :

- Après une défense, vous avez le droit de maintenir sur place votre agresseur (à l'aide d'une clé par exemple) jusqu'à l'arrivée de la police pour le remettre à la Justice.

- Par contre, vous n'avez pas le droit d'amener vous-même l'agresseur au poste de police en lui faisant une clé tout le long du chemin.
Seules les forces de l'ordre peuvent déplacer une personne contre son gré en utilisant la contrainte.

Pour les citoyens, il est interdit d'emmener par la force, même si c'est un acte qui peut sembler juste.

 

Au delà de l'aspect légal, il est intéressant de se demander si la contrainte est possible, et souhaitable ?

Notre conseil serait de ne pas jouer les super justiciers. L'usage prouve que les forces de l'ordre elles-mêmes, avec du matériel adéquat, doivent souvent se mettre à plusieurs pour contraindre un individu (2, 3, 4 personnes voire plus sur le même fauteur de trouble). N'escomptez donc pas maintenir seul quelqu'un en place jusqu'à l'arrivée de la police, surtout si cette personne ne le veut pas.
Vous risquez soi de voir l'agresseur se libérer et se retourner contre vous, soi l'agresseur se blesser en tentant de s'enfuir (par exemple s'il est en clé), ce qui se retournerait contre vous.

 

Il vaut donc mieux, une fois sa défense effectuée, s'enfuir et aller directement témoigner à la police. Charge aux policiers de retrouver l'auteur de l'agression.

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Mercredi 29 octobre 2008 3 29 /10 /Oct /2008 12:37

Comme nous l'avons vu dans nos articles précédents (ici et ici), le port d'arme par les civils est interdit en France (même si la vente et la détention d'armes de 6ème catégorie est autorisée)

Cela veut-il dire qu'il est interdit de se défendre avec une arme en France ? OUI (sauf professionnels)
Cela veut-il dire qu'il est interdit de se défendre avec un objet en France ? NON

C'est une nuance importante. En effet, vous avez le droit de vous défendre avec des objets usuels face à une agression : une canne, un parapluie, une veste, un sac, une ceinture, un livre, un magazine, un stylo, une chaise, une bouteille, une branche, une pierre, etc, peuvent constituer des objets pour vous défendre.
C'est ce que l'on appelle les armes par destination : des objets détournés de leur usage premier et transformés pendant un court laps de temps en arme de défense.

Pour autant, pour rester dans le cadre de la légitime défense, toutes les règles décrites dans le premier article de cette série doivent s'appliquer, et notamment la proportionnalité de la riposte par rapport à l'attaque.
Il est donc important de ne pas utiliser d'objet comme arme si l'attaque est bénigne (une baffe ne justifie pas un coup de bouteille ou de chaise).
Pour simplifier, nous dirons que l'usage d'un objet est particulièrement recommandé face aux agressions armés (par une arme ou un autre objet : riposter avec une chaise face à un couteau, avec un parapluie face à une matraque, etc) ou lors de l'attaque par plusieurs agresseurs.

N'oubliez pas également qu'une fois votre défense terminée, vous ne devez pas vous "acharner" sur votre agresseur : vous sortiriez alors du cadre de la légitime défense. C'est évidemment également valable lors des défenses à mains nues.

On pourra donc distinguer les objets usuels que vous portez sur vous (et idéalement, avec lesquels vous avez appris à vous défendre AVANT de tenter quelque chose) : ceinture, sac, mallette, valise, stylo, journal, canne, parapluie, lampe de poche, clés, téléphone, veste, etc… et les objets usuels se trouvant autour de vous (ce qui suppose que vous soyez capable d'être attentif à votre environnement le moment venu, donc capable d'une bonne gestion du stress) :
- dans un café : chaise, verre, assiette, cendrier, couverts, journaux, …
- dans la rue : poubelle, détritus type bouteilles, canettes, … éventuellement bout de bois, cailloux, etc…
- dans votre voiture : gratte-glace, outils, lampe de poche, livre, plans, cartes, …

Attention cependant :
- choisissez avec soin votre objet : vous devez savoir vous défendre avec (il ne faut pas que vous soyez moins à l'aise qu'à mains nues ; si c'est le cas, autant ne pas prendre d'objet), et vous devez faire preuve de discernement par rapport à la proportionnalité : empoigner votre couteau à steak au restaurant peut finalement vous causer plus de tort que de vous emparer d'une chaise … Connaissez les effets de l'arme improvisée dont vous vous servez, et sachez les limiter en cas de besoin.
- ne pensez pas vous promener quotidiennement avec un objet en apparence anodin dans le but d'en faire une arme le moment venu, si vous ne pouvez pas justifier de son port (donc cela dépend de la nature de l'objet). Se promener continuellement avec un tournevis ou une clé à molette dans le but de vous défendre passera mal le moment venu, car il s'agira de préméditation : car que faisiez-vous avec une clé à molette en sortant de votre RDV business à 19h30 un soir d'hiver ?
- il faut également savoir à contrario que la menace ou l'attaque à l'aide d'un objet qui devient une arme est de même gravité que l'attaque avec une arme authentique. Menacer quelqu'un avec un couteau ou avec un bout de verre, avec une matraque ou une brique, c'est pratiquement la même chose aux yeux de la loi, tout comme braquer une banque avec un vrai pistolet ou un jouet parfaitement imité. C'est la peur générée qui est prise en compte, et non la réalité ou pas des dégâts éventuellement causés.

Bon entraînement

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Vendredi 12 septembre 2008 5 12 /09 /Sep /2008 10:43

Suite de nos articles sur la législation française en matière de self défense : nous abordons le chapitre des armes.

En France, les armes sont classées en différentes catégories, notamment les armes à feu (classées en 1ère, 4ème, 5ème et 7ème catégories) et la fameuse "6ème catégorie", qui regroupe les armes dites "blanches" (poignard et couteau-poignard) et les armes contondantes (bâton et bâton télescopique, matraques, tonfa, nunchaku, poing américain…) ainsi que les sprays.

En France, l'achat des armes à feu est soumis à autorisation et déclaration, ce qui n'est pas le cas des armes de 6ème catégorie, dont la vente est libre aux personnes majeures.

Arrive maintenant les éléments importants, à savoir : la détention, le transport et le port d'une arme.
Il est permis de détenir des armes à feu si vous avez accompli les démarches qui s'imposent (déclaration, achat d'une armoire forte, etc...), de même il est permis de détenir des armes de 6ème catégorie chez vous (collectionneur de couteaux par exemple).
Il est permis de transporter ces armes, sous certaines conditions.
Transporter une arme, c'est la déplacer d'une manière neutre (l'arme ne peut être utilisée), sûre (l'arme ne peut être mise en action facilement) et qui ne trouble pas l'ordre public (l'arme n'est pas visible par les gens), de son lieu de stockage (le domicile ou autre) à son lieu d'usage (le club, le stand de tir, le terrain de chasse, etc...). Transporter une arme, c'est également pouvoir justifier de ce transport, donc pouvoir présenter des papiers en règles (licence de tir, déclaration de possession, etc...), ainsi qu'une raison valable (séance de tir, de chasse, entretien chez l'armurier, séance de sport, etc...).
Ainsi, les armes à feu doivent être transportée dans un sac prévu à cet effet, fermé à clé, les munitions étant elles dans un autre sac, à part. Les pratiquants d'arts martiaux doivent s'assurer que les armes qu'ils transportent dans le cadre de leur activité au dojo (bâton, armes blanches de démonstration, nunchaku, etc...) soient emballées dans un sac prévu à cet effet.

Reste le port d'arme, soit le fait d'avoir sur soi une arme directement en état de marche et directement accessible.
Le port de toutes les armes est INTERDIT en France (sauf pour les professionnels).
Donc évidemment les armes à feu, mais également les armes de 6ème catégorie (couteaux, spray, bâton, matraque, ...).
Soyons bien clair : aucune arme de défense n’est autorisée de port en France, quand bien même, bizarrerie de la loi, leur vente et leur achat sont libres (!!) (cf distinction entre possession et port).
Vous pouvez donc acheter une matraque en toute liberté (!), mais vous ne pouvez vous promener avec à la ceinture (!!).

Attention également, le transport répond à des règles bien strictes, que nous avons vu, et le mauvais transport d'une arme peut être assimilé à un port. Ainsi, le fait d'avoir une arme à feu ou un couteau "rangés" mais immédiatement accessible (dans une poche de sac ou dans la boite à gant d'un véhicule par exemple) sera assimilée à un port.

Alors bien sûr, les mythes et rumeurs ne manquent pas, dont notamment le fameux "si la lame n'est pas plus grande que la paume de la main, alors on a le droit de porter un couteau". C'est faux.

Ce qui est sûr cependant, c'est que la loi distingue le couteau vu comme "arme", du couteau vu comme "outils à trancher". Cependant, le port doit rester justifiable, et c'est cette justification qui est difficile.
Un chasseur par exemple, peut tout à fait justifier du port d'un poignard de chasse lors de ses sorties en forêt alors qu'il chasse, mais aura plus de mal à justifier de ce même port en plein centre-ville. De même, un cuisinier peut avoir autant de couteau qu'il veut dans sa cuisine, cela ne l'autorise pas pour autant à porter sur lui des lames (on notera d'ailleurs que les cuisiniers transportent leurs ustensiles tranchants dans des malettes rigides fermées à clé).
Cela s'assortit de plus de la notion de trouble à l'ordre public : la jurisprudence observe que le port visible d'un étui à la ceinture peut être considéré comme un trouble à l'ordre public et s'assortir de confiscation voire de poursuites.

Pour résumer :

1/ Aucune arme n'est autorisée de port en France par les civils
2/ Les armes à feu et les armes de 6ème catégorie sont autorisées à la vente, à l'achat et en transport, notamment dans le cadre sportif (arts martiaux ou tir), à la condition qu'elles soient transportées emballées, cadenassées et déchargées. Leur usage pour répondre à une agression est bien entendu interdit.
3/ Les couteaux sont interdit de port en France (objet de 6ème catégorie, cf point 1), mais pas de transport (cf cas 2, par exemple pour les chasseurs, les cuisiniers…)
4/ Il est possible de porter un couteau en France si celui-ci est considéré comme un outil, mais :
- il faut avoir un motif légitime de le faire (et globalement personne n'en a un !! L'excuse du type "je suis manutentionnaire et j'ouvre des cartons toute la journée" vous permet peut-être de porter un couteau ou un cutter au travail, mais n'est pas une excuse suffisante pour en avoir un sur vous dans le métro)
- il ne faut pas troubler l'ordre public (ne pas le montrer, mais le port discret vous rend également plus suspect)
- il n'est pas permis de s'en servir comme moyen de défense, puisque dans la grande majorité des cas, il sera considéré comme disproportionné par rapport à la menace et ne rendra pas votre défense "légitime".

Jouer avec les règles et essayer de porter une arme ou un "outil" est extrêmement risqué : d'une part, il n'est pas sûr que votre conception de ce qu'est un outil soit la même que celle du juge, d'autre part, toute utilisation de cette arme ou "outil" est interdite.

Ainsi, en matière de self défense civile à l'extérieur du domicile, si l'on veut rester dans la légalité, il vaut mieux oublier l'idée de porter une arme.

Deux points encore pour conclure :

1. La gravité du port d'arme (et les suites à donner) est laissé à l'appréciation du représentant de la loi qui vous interpelle. Un facteur humain important est donc en jeu, et il est certain qu'un policier qui vous arrête dans le métro alors que vous êtes en costume et que vous portez un petit Opinel sur vous ne réagira pas de la même manière que s'il vous arrête à la suite d'une bagarre avec une machette dans la ceinture. De même, dans une sitaution normale, une femme qui se ferait contrôler avec une petite bombe lacrymogène dans son sac à main repartira sans doute tout au plus avec une confiscation et un  avertissement, bien que le port de ce type d'arme de 6ème catégorie soit interdit.
Vous pouvez donc dans une certaine mesure "jouer" avec la loi, et porter un objet de défense.

2. Mais sachez que le choix conscient et personnel de porter une arme n'est pas une garantie :
a) de ne pas subir des conséquences judiciaires, simplement parce qu'on la porte
b) de pouvoir se défendre avec en cas d'agression. Une arme ne vous rend pas plus fort ou invincible, surtout si vous ne vous êtes jamais entraîné avec ! Combien de femmes ayant une bombe lacrymogène dans leur sac savent réellement s'en servir ? Savent la sortir de leur sac avant que la situation ne dégénère ? Si vous ne savez pas vous servir d'une arme, ne pouvez pas vous entraîner avec, autant ne rien porter.
c) de s'en sortir si vous vous défendez avec votre arme. Car d'une part, vous pourrez infligez des blessures qui dépasseront le cadre de la légitime défense (et alors là, bonjour les ennuis !), et d'autres part il sera de toute manière porté à votre encontre que vous portiez une arme.

Portez une arme, c'est donc savoir s'en servir mais surtout savoir quand ne pas s'en servir : cela doit toujours être un tout dernier recours, quand même la défense à mains nues a échoué. Et nous sommes peu nombreux à pouvoir penser qu'un jour nous en arriverons là.

Connaissez la loi, faites vos choix, entraînez-vous, restez safe..

 

 

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Jeudi 17 juillet 2008 4 17 /07 /Juil /2008 14:02

A quoi bon vous défendre, si c'est vous qui finissez par avoir des ennuis avec la Justice, pour non respect de la loi sur la légitime défense ?
Avant de pouvoir en lire plus sur ce point dans l'ouvrage de Philippe Gouedard à paraître en Octobre (on en parle ici), voici déjà un premier article pour vous sensibiliser à cette problématique.

La légitime défense est définie en France par les articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal.
Que disent ces articles ?

Article 122-5 :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le  même  temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Article 122-6 :
" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit  un acte :
1º pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Explications :
Vous êtes en situation de légitime défense si :
Vous portez des coups pour vous défendre ou pour défendre autrui d'une agression physique ou pour défendre un bien d'intrusion ou de vol (sous certaines conditions). L'agression doit être soudaine et imprévisible et vous ne pouvez pas faire appel aux forces de l'ordre.

Les conditions de la légitime défense :
-Votre défense correspond à une nécessité impérieuse (vous n'avez pas le temps d'appeler la police).
-Votre défense est nécessaire (vous n'avez pas d'alternative : fuite par exemple)
NB : il est permis de réaliser des infractions pour pouvoir fuir ou éviter une agression réelle, si le préjudice de l'infraction est inférieur aux conséquences plausibles de l'agression (par ex : casser une vitrine pour déclencher une alarme et faire fuir un agresseur armé qui en veut à votre vie pourra être jugé légal)
-Votre défense correspond à un danger réel (il y a réellement une attaque) et non éventuel (exclusion du danger putatif).
Ainsi légalement, la provocation (injures par exemple) ne justifie pas le recours à la légitime défense.
-Ce danger doit également être injuste, c'est à dire qu'il ne doit pas provenir d'une faute antérieure de votre part ou provenir de l'ordre de la loi (par exemple vous ne pouvez invoquer la légitime défense si vous vous défendez alors que des policiers vous arrêtent dans le cadre légal de la loi)
-Votre défense doit être actuelle, c'est-à-dire faire immédiatement suite à l'attaque (s'il y a un délai entre votre riposte et l'attaque, votre geste sera interprété comme une vengeance, donc comme une agression (même si le délai est court))
-Votre défense est proportionnée à l'attaque (en terme de force et de moyens)

Mais encore ?
La philosophie française est qu'il est du devoir de la police de défendre les citoyens, et non du droit des citoyens de se défendre eux-mêmes (comme c'est le cas dans une certaine mesure aux États-Unis par exemple).
Pour que la défense soit considérée légitime, il faut donc que le recours aux forces de l'ordre soit impossible.
L'autre point important est la notion de proportionnalité de la défense par rapport à l'attaque : il faut que les moyens mis en œuvre pour la défense ne surpasse pas la gravité de l'attaque. Autrement dit, riposter avec un couteau face à un individu énervé qui vous a mis une baffe n'est pas légitime.
D'autre part, s'ajoute à cette notion de proportionnalité la notion d'actualité : une fois votre défense exécutée avec proportionnalité, la menace n'existe plus. Dans ce cas, poursuivre la défense sera considéré comme une riposte disproportionnée.
Par exemple : si vous ripostez à un coup de poing (menace réelle et actuelle) par un coup de poing en contre et une projection contrôlée, votre défense est proportionnée, et annule toute menace.
Mais dans le même cas, continuer de frapper à terre votre adversaire de manière violente et répétée dépasse le cadre de la riposte proportionnée et ne vous permet plus de vous prétendre en légitime défense.
 
Cette appréciation de la légitime défense et de la proportionnalité est laissée à l'avis des juges au tribunal.

Exemple de cas de légitime défense :
"La contravention de violences volontaires ne peut être retenue contre un directeur de restaurant qui a porté un coup de tête à un serveur de son établissement, alors que celui-ci venait lui-même, en plein service et devant témoins, de lui porter un coup, cet acte étant commandé par les nécessités de sa défense et proportionné à l'agression dont il a été victime." (Toulouse, 25/11/1999)
> une riposte unique, même violente (coup de tête), est considérée comme de la légitime défense (le restaurateur n'a pas continué de frapper son employé)

"Constitue un moyen adéquat pour parvenir à sa protection le fait de s'emparer d'un couteau de cuisine et d'effectuer avec des moulinets pour empêcher ses agresseurs d'avancer et tenter de les faire reculer, quand bien même cette tentative a abouti à des coups et blessures volontaires." (Tribunal correctionnel de Lorient 30/3/1998)
> L'usage d'une arme (ici un couteau) est possible même si les attaquants sont à mains nues, l'agressé s'étant contenté de faire peur aux agresseurs avec l'arme. Si l'agressé avait "planté" un des agresseurs, la légitime défense n'aurait sans doute pas pu être invoquée.

Exemples de cas où la légitime défense n'a pas été retenue :
 "La personne qui n'a fait qu'injurier un automobiliste, ne s'est livré à aucun acte de violence, et n'a fait qu'esquisser un geste de la main en direction de sa poche, n'a pas commis une atteinte actuelle justifiant l'usage par l'automobiliste, assis dans son véhicule, d'une bombe lacrymogène pour la gazer à titre préventif, de telles violences ne caractérisant pas une riposte proportionnée." (Paris, 26/10/1999)
> Dans ce cadre, et malgré le stress des injures, le danger n'est qu'éventuel et dépend de ce que l'agresseur sort ou non de sa poche. Le conducteur ne se défend d'aucune menace sérieuse ou attaque réelle. C'est donc elle qui est considérée comme agresseur.

"Les coups de bâton commis par un accusé en riposte à un jet de gaz lacrymogène ne sont pas justifiés par la légitime défense, compte tenu de la gravité des blessures infligées aux victimes, la riposte du prévenu étant manifestement disproportionnée à l'attaque." (Paris, 12/10/1999)
> Bâton contre bombe lacrymogène ? La riposte de la personne au bâton étant disproportionnée (blessures graves), l'état de légitime défense ne peut être invoqué.

Pour conclure :
Vous l'avez compris, plaider la légitime défense est toujours compliqué, d'autant plus que c'est à la personne agressée (donc vous-même en tant que défenseur) de prouver qu'elle était dans une situation de légitime défense.
Il est donc important de réunir des témoins, de faire constater des blessures éventuelles, d'attendre les forces de l'ordre et/ou d'aller porter plainte à l'issue immédiate d'une situation de légitime défense, afin de montrer sa bonne foi et d'avoir des éléments en sa faveur.
S'enfuir, ne pas prévenir la police, c'est adopter un comportement suspect qui ne vous aidera pas à prouver votre bonne foi et votre réaction proportionnée à une agression réelle (surtout si votre agresseur porte plainte contre vous en déformant un peu la réalité !).
Être pratiquant d'arts martiaux ne fait pas de vous une "arme vivante", comme on le croit trop souvent : vous avez donc parfaitement le droit de vous défendre, comme n'importe quel citoyen.
Cependant, vous êtes sensé mieux maîtriser votre sang-froid et vos gestes qu'un citoyen normal : la notion de proportionnalité de votre riposte sera donc particulièrement examinée par le tribunal.
A savoir que la gravité des blessures éventuellement infligées se mesure en jours d'interruption temporaire de travail (ITT) auprès d'une unité médico-légale. En dessous de 8 jours d'ITT les conséquences légales pour celui qui les a infligées sont relativement "faibles", mais au dessus de 8 jours d'ITT, les blessures sont considérées très sérieuses et mettront leur auteur dans un grand embarras vis-à-vis de la loi.

Par Ju Jitsu Paris 16 - Publié dans : Législation
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Le livre de Philippe Gouedard , intitulé "Protection Rapprochée Personnelle : légitime défense & actions préventives" est paru.
Il présente notre approche d'une self protection globale, qui commence en amont par un ensemble de conseils de prudence et de bon sens. Ce n'est donc pas un recueil de techniques.
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